#MARS 2017 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES
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DROIT D’AUTEUR
Des maillots de bain non protégeables par droits d’auteur mais au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés
Une société fabriquant des maillots de bain a agi en contrefaçon à l’égard d’une société concurrente commercialisant des maillots de bain qu’elle estime reprendre les caractéristiques de trois de ses modèles.
MARQUES
Interprétation contrastée par les juges français des marques intégrant des anglicismes
Dans un arrêt du 20 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a considéré que le signe complexe UNITED ARROWS & SONS, pour des produits identiques de vêtements, constituait l’imitation de la marque antérieure verbale ARROW.
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Nom de domaine : Le caractère original ou distinctif du nom de domaine n’est pas une condition de succès de l’action en concurrence déloyale
La société Pressimo On Line, titulaire de la marque LACOTEIMMO et des noms de domaine lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr a assigné la société La Cote immobilière en concurrence déloyale et parasitisme au titre de l’usage du nom de domaine lacoteimmo.net pour le même secteur d’activité.
Informatique et libertés : Biométrie et smartphone, recommandations de la Cnil
Dans une publication du 8 mars 2017, la Cnil a précisé les hypothèses dans lesquelles l’utilisation d’un dispositif de biométrie intégré à un smartphone nécessitait l’obtention de l’autorisation de la Cnil.
Internet : Charge de la preuve du paiement frauduleux sur internet
Plusieurs paiements frauduleux en ligne ont été effectués avec la carte bancaire d’un client pour un montant de 838 euros. Sur le fondement des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, le client a demandé le remboursement des sommes réglées sans autorisation, ce que la banque a refusé, considérant que le client avait dû être négligeant compte tenu des mesures de sécurité mises en place.
