#Mars 2019 – Flash Droit des sociétés
Retrouvez notre Flash Droit des Sociétés de mars 2019 en cliquant ici.
Un associé unique d’EURL ne peut pas en être salarié
L’associé unique et ancien gérant d’une EURL a conclu un contrat de travail avec la société en qualité de directeur administratif.
Suite au placement de la société en liquidation judiciaire, l’ancien gérant a demandé le paiement de salaires restés impayés, des indemnités de congés payés y afférentes ainsi que des indemnités de rupture suite à la notification de son licenciement par le liquidateur judiciaire.
Projet de loi PACTE : état des lieux
Le projet de loi Pacte, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018 puis par le Sénat le 12 février 2019, a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 15 au 16 mars dernier, à la suite de l’échec de la Commission Mixte Paritaire réunie afin d’aboutir à la conciliation entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sur un texte commun.
Retour sur la validité des conventions de management
Une société holding a désigné un nouveau président chargé de diriger plusieurs filiales dont elle détenait l’intégralité du capital social et des droits de vote.
Dans la perspective de la cession de ce groupe de filiales, la société holding a par la suite conclu un contrat de prestations de services ayant pour objet ladite cession avec une société constituée à cet effet par le président nouvellement désigné.
