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#Septembre 2019 – Bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies

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Retrouvez notre bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies de septembre 2019 en cliquant ici.

La licence libre est un contrat, son non-respect ne constitue pas une contrefaçon.

TGI de Paris, 3ème ch. 3ème section, jugement du 21 juin 2019

Il existe depuis quelques années un débat juridique en matière de licence de logiciel pour décider si la violation d’un contrat de licence de logiciel constitue un manquement contractuel ou un acte de contrefaçon.

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Morbier Made in USA ?

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-25822

L’AOP « Morbier » pose une colle à la Cour de Cassation, qui renvoie la question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans un arrêt rendu le 19 Juin 2019, la Chambre Commerciale interroge la CJUE sur l’appellation protégée « Morbier ».

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Présomption de titularité du droit d’auteur d’un projet architectural

1e chambre civile, Cour de Cassation, 27 mars 2019,n°18-13426

Le 27 mars 2019, le juge des référés a rejeté la demande d’une architecte qui se prétendait auteur d’une œuvre au motif qu’elle n’établissait pas avec l’évidence requise en référé qu’elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption de titularité du droit d’auteur de l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

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Marcas do Brasil

Le Brésil intègre le système de Madrid. Après le Canada le 17 juin dernier, c’est au tour du Brésil d’intégrer le Système de Madrid. L’entrée en vigueur du Protocole de Madrid le 3 octobre 2019, fera de ce pays le 105ème adhérent au système international d’enregistrement des marques.

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Bruxelles face au géant AMAZON

Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, 7 août 2019

Au cours de l’été, le tribunal bruxellois a rendu une décision passée presque inaperçue concernant la responsabilité des revendeurs (géants) du web en matière de contrefaçon.

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Violation du RGPD : la réactivité des acteurs peut minorer le montant de l’amende, mais pas l’effacer

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, délibération n°SAN-2019-007 du 18 juillet 2019

Une entreprise du secteur assurantiel, visée par une enquête de la CNIL a été sanctionnée à hauteur de 180.000€ pour défaut de sécurité entraînant une violation de la protection des données à caractère personnel.

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