Fusacq.com : « Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes » par Cyril Maucour et Mehdi Battikh
Dans le cadre du partenariat entre BIGNON LEBRAY et Fusacq, Cyril Maucour, avocat associé et Mehdi Battikh, avocat, ont rédigé un article qui commente la décision du Conseil d’Etat qui a entraîné l’application d’une procédure d’abus de droit fiscal à l’encontre d’une société française basée au Etats-Unis.
La société SAS Ingram Micro, dont l’unique actionnaire se situe au Delaware, s’est vue appliquer la procédure d’abus de droit dans un arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2017 n°391196. En l’espèce, la société française a procédé à une distribution de son report à nouveau, par voie de dividendes, à son actionnaire unique. Dans le même temps, cet actionnaire a bénéficié d’obligations remboursables en actions (ORA). Celles-ci ont donné lieu au paiement d’intérêts que la société française a déduit de son résultat imposable et qui n’ont pas été imposés aux États-Unis.
