Fusion-absorption : Extension aux SARL de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée

La Cour de cassation étend aux SARL le principe de la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée. Cette décision s’appuie sur la solution posée par l’arrêt de principe du 25 novembre 2020 pour les SA.

La Cour énonce ainsi qu’en cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant ladite opération de fusion-absorption.

Les décisions précédentes divergeaient radicalement dans la mesure où elles se fondaient sur l’article 121-1 du Code pénal qui dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. »

La présente décision est un véritable revirement de jurisprudence dans la mesure où la Cour se fonde désormais sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme d’où il résulte qu’au nom du principe de continuité économique entre la société absorbée et la société absorbante, la société absorbée n’est pas véritablement « autrui » à l’égard de la société absorbante (CEDH, 24 oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/ France).

Cependant, ce revirement doit être tempéré ; (i) seules des peines d’amende et de confiscation sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société absorbante et (ii) cette dernière peut se prévaloir de tout moyen de défense que la société absorbée aurait pu invoquer.

Cass. Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180

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