Application de la garantie de passif à un licenciement d’un salarié pour inaptitude

Cass. Com., 6 juillet 2022, 21-11.483, Sté Financial Holding c/ Sté Gama Invest.

Un associé a cédé l’intégralité des actions qu’il détenait dans une SAS. Le même jour, il a consenti une garantie d’actif et de passif à l’acquéreur.

Deux ans après la réalisation de la cession, la société cédée a licencié un salarié pour inaptitude, en arrêt de travail depuis un accident du travail survenu avant la cession. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Face au refus du cédant de mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif, la société cédée et le cessionnaire l’ont assigné en paiement des indemnités de rupture dues au salarié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’indemnité due à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans le licenciement ou dans l’accident à l’origine de l’inaptitude.

La Cour de cassation tranche la question en considérant que l’indemnité de licenciement devait trouver sa cause dans l’accident à l’origine de l’inaptitude dans la mesure où la société cédée était dans l’impossibilité de reclasser le salarié inapte. L’indemnité de licenciement entrait donc bien dans le champ de la garantie.

Il en aurait été tout autre si la société n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, auquel cas le fait générateur de l’indemnité aurait été la décision de non-reclassement.