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Publications
21/03/2023
Inaptitude, motif d’ordre public
Cass. soc., 8 février 2023, n°21-16.258
Les dispositions du Code du travail relatives à l’inaptitude étant d’ordre public, un salarié inapte ne peut pas être licencié pour un motif autre que son inaptitude, peu important qu’une procédure de licenciement pour une autre cause ait déjà été engagée par son employeur antérieurement à la déclaration de son inaptitude.
En l’espèce, le motif invoqué était une faute lourde.
