L’inaptitude d’un salarié peut être constatée pendant son arrêt maladie, dans le cadre d’une visite médicale réalisée à sa demande

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023 n°22-10.517

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée dans le cadre d’une visite médicale sollicitée par le salarié pendant son arrêt-maladie

Un salarié en arrêt maladie avait demandé un examen médical à son médecin du travail qui l’a déclaré inapte avec impossibilité de reclassement. Son employeur l’a alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans un délai d’un mois et demi, conformément à l’avis du médecin du travail. Le salarié a contesté son licenciement au motif que la visite médicale a été sollicitée par lui-même et qu’elle avait eu lieu durant la période de suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie.

La Cour d’Appel rappelle d’abord les termes de l’article R 4624-34 du Code du travail selon lesquels le salarié peut demander une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Ce que confirme la Cour de cassation.

Elle précise que l’inaptitude peut être constatée lors d’une telle visite y compris pendant la suspension du contrat de travail, si les conditions fixées pour constater l’inaptitude sont réunies :une visite médicale, une étude de poste, un échange du médecin du travail avec l’employeur et le salarié.

Il n’est pas exigé que ce constat soit fait dans le cadre d’une visite médicale de reprise, ni que le salarié ne soit plus en arrêt-maladie.