AT/MP : Cumul de la rente et de l’indemnité en réparation du déficit fonctionnel permanent

Cass. soc., 20 janvier 2023, Assemblée plénière, n°20-23673 et 21-23.947

Depuis 2009, la Cour de cassation retenait que la rente versée par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle indemnisait :

• Les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ;
• Le déficit fonctionnel permanent (les souffrances qu’éprouvent les victimes dans le déroulement de leur vie quotidienne).

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne pouvait dès lors que difficilement réclamer en outre la réparation des souffrances physiques et morales car il devait démontrer que ce préjudice n’était pas déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent.

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière estime désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Un poste supplémentaire de préjudice peut donc être demandé par les salariés bénéficiant d’une rente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à leur employeur.