En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit à l’indemnité de congés payés n’est plus limité à la première année d’arrêt de travail

Cass. soc., 13 septembre 2023 n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529 et 22- 11.106 ; 22-14.043

• Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

• Selon le droit français, un salarié absent pour une origine non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.

Les arrêts rendus par la Cour de cassation sont venus mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, visant à garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.

• Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. A noter que cette solution aura une incidence limitée pour de nombreuses entreprises dont la convention collective de branche assimile déjà tout ou partie des périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnelle à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (ex : métallurgie, bureaux d’études techniques et industries pharmaceutiques).

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit à indemnité de congés payés n’est plus limité à la première année d’arrêt de travail ;

• Le délai de prescription des congés ne commence à courir si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer son droit.

Concernant la prescription, il sera rappelé que :

• la demande relative à l’indemnité de congés payés, qui est de nature salariale, reste à soumise à un délai de prescription de trois ans ;
  • le délai de prescription commence à courir dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les « diligences qui lui incombent légalement » (i.e., uniquement les obligations prévues par la loi) afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Nous vous informons que les services du Ministère du travail étudient déjà les conséquences, y compris financières, de l’application de ces arrêts.