La Cour de cassation affirme l’interdépendance des contrats conclus concomitamment dans une opération  incluant une location financière  

Dans l’arrêt du 10 janvier 2024 FS-B+R, n°22-20.466, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence antérieure relative à l’interdépendance des ensembles contractuels impliquant une location financière. 

Avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la question de l’interdépendance des contrats incluant une opération de location financière était tranchée par la jurisprudence, qui avait ainsi affirmé que «  les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants », avant d’en déduire « que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance » (Cass, Ch. Mixte, 17 mai 2013, n°11-22.927).  

La réforme du droit des obligations de 2016 a intégré à l’article 1186 du Code civil la notion de caducité d’un ensemble de contrats dont l’exécution est rendue impossible par la disparition de l’un d’entre eux.  

La question du maintien de la jurisprudence antérieure à la réforme au regard de ce nouveau texte n’avait pour l’heure pas été tranchée par la Cour de cassation.  

C’est désormais chose faite ! L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé, dans une espèce impliquant la location financière d’un photocopieur et la conclusion concomitante d’un contrat de maintenance dudit photocopieur par le preneur à bail, que :  

« Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ».  

La clause de divisibilité incluse dans le contrat de location financière a donc été réputée non écrite, et la résiliation du contrat de maintenance a entrainé la caducité du contrat de location financière, considéré comme interdépendant.  

La Cour y ajoute qu’en matière de location financière, le donneur à bail a nécessairement connaissance de l’interdépendance des contrats d’un l’ensemble contractuel. 

Le mot de l’équipe : S’il apporte une clarification bienvenue sur le maintien de la jurisprudence antérieure à la réforme, l’arrêt du 10 janvier 2024 se limite pour l’heure au cas particulier de la location financière. Les litiges à venir nous dirons donc si, comme sous l’empire du droit ancien, l’interdépendance des contrats est appliquée à d’autres types d’ensembles contractuels.  

Face à ces contentieux complexes, notre équipe composée d’avocats en contentieux commercial et contractuel vous accompagne.