Interdiction de convocation à l’entretien préalable au licenciement pendant le congé maternité
Cour de cassation – Chambre sociale, 29 novembre 2023, pourvoi n°22-15.794
Un contrat de travail est conclu à compter du 7 octobre 2013 entre la société C et une salariée, occupant le poste de chef de projet internet. La salariée alors en congés maternité, son contrat de travail a été suspendu du 8 septembre 2017 au 24 janvier 2018.
Par lettre du 16 janvier 2018, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique, fixé au 10 avril 2018 soit postérieurement à sa période de congés maternité.
Considérant que son employeur avait préparé son licenciement au cours de la période légale de protection, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour solliciter la nullité du licenciement.
En vertu de l’article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de la jurisprudence de la Cour de cassation, aucune mesure préparatoire au licenciement ni aucune notification du licenciement ne pouvait être entreprise pendant la période de protection visée à ce texte.
Par cet arrêt, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences d’une convocation à un entretien préalable pendant la période de protection absolue des femmes enceintes : l’envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable constitue une mesure préparatoire au licenciement, le licenciement est donc nul.
