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14/11/2018

Interview de Cyril Maucour et Pierre-Emmanuel Scherrer dans Le Monde du Droit

Cyril Maucour, associé, et Pierre-Emmanuel Scherrer, of counsel, ont répondu aux questions posées par Arnaud Dumourier pour Le Monde du Droit, dans l’article intitulé : « Taxe GAFA dans l’Union Européenne ».

« Alors que tout nouvel impôt européen nécessite que le feu vert soit donné à l’unanimité, quels sont les recours possibles ?

Effectivement il est en pratique très difficile de faire évoluer les règles fiscales au niveau européen puisque tout nouvel impôt est soumis à la règle de l’unanimité des Etats Membres. Cependant, il existe l’alternative de la coopération renforcée (article 20 du Traité sur l’UE) qui doit être activée par au moins neuf des Etats Membres et permet une adoption à une majorité qualifiée. Cette procédure a été mise en œuvre pour la première fois en 2012 pour la taxe sur les transactions financières (…) »

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