Irrecevabilité de la demande en heures supplémentaires présentée pour la première fois en appel

Selon l’article 566 du Code de procédure civile, « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».

Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que, dès lors que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges se limitent à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail, la demande au titre du paiement des heures supplémentaires formulée pour la première fois en appel n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des prétentions originaires. Une telle demande est donc irrecevable.

Cass. Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478