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23/01/2019

#Janvier 2019- Flash Fiscal dédié à la Loi de finances 2019

Retrouvez notre Flash Fiscal dédié à la Loi de finances 2019  en cliquant ici

Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%

A partir du 1er janvier 2019, la France améliore sensiblement son attractivité fiscale pour les activités de recherche et d’innovation en revisitant son régime de patent box.

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L’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux

La Loi de Finances 2019 a instauré, d’une part, une clause anti-abus générale en matière de l’impôt sur les sociétés (I), et d’autre part, une procédure de « mini-abus de droit » pour les montages poursuivant un but principalement fiscal.

Charges financières

La loi de finances pour 2019 (article 34) procède à une refonte du régime de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ces nouvelles règles sont issues de la directive ATAD du 12 juillet 2016.

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Simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil

Le régime du « Pacte Dutreil Transmission », codifié à l’article 787 B du Code Général des Impôts, a pour objet de faciliter la transmission d’entreprises en exonérant les donataires ou héritiers de droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de diverses conditions et notamment de la souscription d’engagements de conservation portant sur lesdits titres.