#Juillet 2019 – Flash Droit des sociétés
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La consécration du devoir de loyauté intragroupe
Une société par actions simplifiée à conseil d’administration contrôle 3 filiales. Le conseil d’administration de la société mère décide que ses deux actionnaires majoritaires seraient nommés à la présidence ou à la direction générale des trois filiales.
Toutefois, en contradiction avec cette décision, deux membres du conseil d’administration s’opposèrent à la nomination d’un des deux actionnaires majoritaires aux organes de direction des filiales, et furent élu à leur place.
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Le maintien en fonction du dirigeant après l’expiration de son mandat
Une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ne renouvelle pas expressément les fonctions d’un membre du directoire à l’expiration de son mandat, en 2013.
Le membre du directoire poursuit son mandat sans qu’aucune décision ne soit prise concernant le renouvellement éventuel de son mandat, jusqu’à la désignation « brutale » de son remplaçant.
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Loi PACTE : Mesures relatives au PEA
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transmission des entreprises (loi « PACTE ») adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019 comporte un ensemble de mesures dont l’objet est notamment de faciliter la création d’entreprise, et de mieux accompagner la croissance des entreprises françaises.
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Révocation d’un mandataire social : la perte de confiance peut constituer un juste motif
Les statuts d’une société par actions simplifiée stipulent que la révocation du président décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts. Les associés de cette société décident de révoquer le président en place au motif qu’ils ont perdu leur confiance en lui.
Le président assigne alors l’associé majoritaire ainsi que la société en réparation du préjudice subi du fait de cette révocation, qu’il estime être sans juste motif.
