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05/07/2017

#JUIN 2017 – FISCALITÉ

Cliquez ici pour visualiser notre Flash Fiscal de juin 2017.

FISCALITÉ INTERNATIONALE

Abandon de créance transfrontalier – non prise en compte de la législation étrangère

Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer le principe de l’indépendance du traitement fiscal d’une opération en France par rapport à celui qui lui est appliqué à l’étranger.

En l’espèce, la société française Senoble Groupe Service avait consenti à sa filiale britannique une avance, avant d’abandonner cette créance. Cette opération est qualifiée selon le droit comptable britannique d’augmentation de fonds propres pour la filiale, qui l’enregistre comme supplément d’apport mis en réserve. Pour la société mère française, l’abandon de créance avait été déduit fiscalement.

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DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES INTÉRÊTS 

Amendement Charasse : l’écueil du contrôle conjoint

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Nantes* apporte un éclairage intéressant sur l’application de l’amendement Charasse à une situation, relativement courante dans la pratique des LBO, où une société cible est cédée par l’actionnaire qui la contrôle à une société holding formée entre, d’une part, cet actionnaire historique et, d’autre part, des investisseurs.

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Justification du taux d’intérêt pratiqué sur un prêt intragroupe

Le Tribunal administratif de Montreuil vient de statuer sur la preuve qu’il convient d’apporter pour justifier que le taux pratiqué entre deux sociétés liées à raison d’un prêt intragroupe est conforme au taux de marché, lorsque ce taux est supérieur au taux maximum des intérêts déductibles stipulé à l’article 39, 1-3° du Code général des impôts.

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FISCALITÉ PERSONNELLE

Régime du sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres : conformité à la Constitution de l’exclusion du régime en cas de soulte dépassant 10% de la valeur nominale des titres

L’article 150-0 B du CGI prévoit un régime de sursis d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion d’un apport de titres à une société soumise à l’IS, à condition que la société ne soit pas contrôlée par l’apporteur.

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FISCALITÉ DES PLUS-VALUES

Bénéfice du régime des plus-values long terme sur titres de participations

Dans un arrêt arrêt Sté Vivendi (CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405003, Sté Vivendi) le Conseil d’Etat a retenu qu’un contribuable ayant inscrit des titres en compte de titres de participations pouvait voir cette classification remise en cause par les autorités fiscales si ces titres ne répondaient pas en fait aux critères comptables définissant de cette qualification.

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Titres de participations et influence

S’agissant de la notion d’influence énoncée ci-dessus, un arrêt récent du Conseil d’Etat (Sté Findim Group) apporte un éclairage intéressant.

En l’espèce, une société luxembourgeoise détenait, au cours des exercices vérifiés, une participation qui oscillait entre 18,92% et 19,03% dans le capital d’une société française, tandis que le solde du capital était détenu à plus de 76% par un autre investisseur. La question posée était de savoir si la participation minoritaire offrait à son titulaire une influence sur la filiale française (étant précisé que l’actionnaire minoritaire disposait par ailleurs d’un siège au conseil d’administration de la filiale).

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