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08/06/2017
#JUIN 2017 – FISCALITÉ – Signature De La Convention Fiscale Multilatérale OCDE
Sous la houlette de l’OCDE, 99 Etats dont la France ont participé à l’élaboration d’une convention multilatérale dont les premières signatures ont été apposées le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris. Cette convention a pour objet de mettre en œuvre un certain nombre de mesures prises dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profits Shifting). L’équipe fiscale du cabinet BIGNON LEBRAY vous propose de faire le point sur l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument international majeur et sur les changements qu’il apporte.
