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11/01/2017

Juris Hebdo Immobilier : « Bail commercial à loyer binaire : quelle incidence lors du renouvellement ?  » par Ondine Prévoteau

Ondine Prévoteau, avocate, signe dans Juris Hebdo Immobilier un article au sujet des apports de 2 arrêts du 3 novembre 2016 de la Cour de cassation sur le renouvellement d’un bail à loyer binaire. 

Retrouvez l’intégralité de l’article dans le numéro 668 de Juris Hebdo Immobilier.