La commande publique poursuit son adaptation aux enjeux environnementaux
La commande publique fait l’objet d’une actualité riche pour ce qui concerne la démarche d’adaptation du secteur aux enjeux environnementaux.
De nouvelles dispositions ont été intégrées dans le Code de la commande publique par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (avec notamment, aux articles 25 et 29, l’introduction de règles relatives aux motifs d’exclusion facultatifs des procédures de passation pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité ou d’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et avec l’intégration d’une dimension environnementale dans les critères permettant l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse) Récemment, le récent décret n° 2024-134 du 21 février 2024 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il met à jour les produits concernés par l’obligation (par rapport à celle du précédent décret, abrogé), fixe des seuils minimaux d’acquisition à respecter, et prévoit une augmentation progressive de ces seuils jusqu’en 2030. Il permet également de comptabiliser les dons de produits dans les objectifs d’acquisition. L’arrêté du 29 février 2024 vient préciser la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumis aux obligations susvisées. A noter également, la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles actuellement étudiée et qui prévoit un nouveau motif d’exclusion facultatif en cas de non-respect des objectifs de verdissement définis (lien d’accès au dossier législatif)
