La France Agricole « Le nouveau contrôle des sociétés agricoles n’est pas prêt » par Jacques Goyet et Louis Vallet

Jacques Goyet, avocat associé, et Louis Vallet, avocat counsel au sein du Département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions sont intervenus dans la revue hebdomadaire la France Agricole pour l’article «  Le nouveau contrôle des sociétés agricoles n’est pas prêt » et donnent leurs conseils pour se préparer au nouveau contrôle de cession des parts sociales des sociétés agricoles.

Onze mois après son adoption le 13 décembre 2021, la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite « loi Sempastous »,  reste presque entièrement inapplicable, bien qu’entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2022. 

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