La négociation sur les salaires en période d’inflation 

Quelles alternatives pour accroître le pouvoir d’achat sans augmenter déraisonnablement les salaires ?

Selon une première estimation de l’Insee du 30 novembre 2022, les prix de la consommation auraient augmenté de 6,2% en France entre novembre 2021 et novembre 2022,  .
 
Dans ce contexte inflationniste, les salariés cherchent bien entendu à maintenir leur pouvoir d’achat dans le cadre des Négociation Annuelles obligatoires (NAO) en demandant une hausse proportionnelle de leurs salaires. Si les entreprises procèdent à des augmentations collectives de salaires, rares sont les entreprises qui sont en mesure de procéder à une augmentation susceptible de contrer les effets de l’inflation.
S’il est opportun de pédagogiquement expliquer aux partenaires sociaux que des augmentations de salaires indexées sur l’inflation entraineraient une hausse des coûts de production, elle-même répercutée inéluctablement sur les prix, alimentant ainsi l’inflation, il est primordial de préserver le pouvoir d’achat des salariés et leur proposer des alternatives à la hausse de leurs salaires.
 
Ainsi, les employeurs pourront adopter des mesures fortes telles que :

Le versement d’une prime de partage de la valeur

Cette prime peut bénéficier à l’ensemble des salariés. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile, ou de 6000 € par bénéficiaire et par année civile lorsqu’elle est versée par une entreprise qui a mis en place un dispositif d’intéressement.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant reçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat. La fraction de la prime exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

La mise en place d’un accord d’intéressement

La mise en place d’un dispositif d’intéressement pourra être envisagé par les entreprises qui n’en disposent pas, e total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés et la somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €.
Pour celles qui disposent déjà d’un accord d’intéressement, l’employeur pourra inciter ses salariés à bénéficier d’un nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel de l’épargne salariale a été institué jusqu’au 31 décembre 2022 pour les salariés qui ont placé des sommes issues de l’intéressement ou de la participation sur un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2022. Le déblocage peut être réalisé à la demande du salarié avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10.000 € nets de prélèvements sociaux. Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

La monétisation de jours de RTT

Grâce à ce dispositif, les salariés pourront convertir en salaire des journées ou demi-journées de repos non pris acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le régime social et fiscal de la contrepartie financière est aligné sur celui des heures supplémentaires (réduction des cotisations salariales, déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 € nets imposables).*

La mise en place une prime de transport ou l’augmentation de ses plafonds d’exonération

La prime annuelle de transport consiste en la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou également hydrogène engagés par ses salariés. Ce montant est exonéré de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS à hauteur de 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant, et de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Ces niveaux d’exonération s’appliqueront aux revenus 2022 et 2023. Cette prime se cumule avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% du prix des frais de transports publics.

La mise en place du forfait mobilité durable ou l’augmentation de ses plafonds d’exonération

Ce forfait permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais que les salariés engagent pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en utilisant des transports dits à mobilité douce. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais entrant dans le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite globale de 700 € par an et par salarié pour les années 2022 et 2023. Des règles de cumul spécifiques s’appliquent avec les autres dispositifs de prise en charge des frais de transports des salariés.

L’augmentation de la prise en charge des frais de transports publics

La prise en charge obligatoire à hauteur de 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés est classiquement exonérée de cotisations et contributions sociales. Par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque l’éloignement du domicile ne résulte pas de convenances personnelles. Pour les années 2022 et 2023, le seuil d’exonération est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.
Il est conseillé de rédiger un engagement unilatéral de l’employeur pour formaliser les conditions d’application de cette mesure ponctuelle.

La mise en place de CESU « préfinancé »

Le « titre CESU ») est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne (garde d’enfants, assistances aux personnes âgées ou handicapées, services de tâches ménagères ou familiale,). Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.
Il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur ou le comité social et économique (CSE). Les titres CESU sont émis par des organismes habilités comme Edenred pour le plus connu d’entre eux. Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 2 265 € par bénéficiaire pour 2022 et permettent aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % des aides versées (dans la limite de 500 000 € par exercice). Dans cette même limite, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

La revalorisation de la participation patronale aux titres restaurant

A compter du 1er septembre 2022, la participation patronale au financement des titre restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,92 € pour un titre restaurant d’une valeur maximale 11,84 €. Cela revient à exonérer plus de 1290€/an pour 218 jours travaillés.A compter du 1er septembre 2022, la participation patronale au financement des titre restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,92 € pour un titre restaurant d’une valeur maximale 11,84 €. Cela revient à exonérer plus de 1290€/an pour 218 jours travaillés.

La participation de l’employeur aux frais générés par le télétravail

Les frais supportés par les salariés dans le cadre du télétravail peuvent être pris en charge par leur employeur au moyen d’une allocation forfaitaire exclue de l’assiette des cotisations sociales dans certaines limites et en fonction du nombre de jours de télétravail hebdomadaire. Le plafond d’exonération atteint 50 euros par mois un salarié effectuant 5 jours de télétravail par semaine. Lorsque l’allocation est fixée par jour, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales à condition que son montant ne dépasse pas 2,50 € par jour, dans la limite de 55 € par mois. Elle est également exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 550€ par an.