La semaine juridique Entreprise et affaires – « 3 QUESTIONS La rupture des relations commerciales établies dans les contrats de la commande publique » par Charles-Eric Thoor

Charles-Eric Thoor, avocat associé au sein du département Droit Public, a rédigé l’article intitulé « 3 QUESTIONS La rupture des relations commerciales établies dans les contrats de la commande publique » publié par LA SEMAINE JURIDIQUE ENTREPRISE ET AFFAIRES

Dans cet article dédié aux contrats de la commande publique, Charles-Eric Thoor répond aux trois questions :

• Les règles de la commande publique sont-elles incompatibles avec la notion de relations commerciales établies, prévues à l’article L.442-1 du Code de commerce ?
• L’existence de relations commerciales établies et la rupture brutale de ces relations sont-elles parfois reconnues par les juridictions ?
• Comment peut-on sécuriser les relations contractuelles entre les entreprises privées et les personnes publiques ?

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