La Tribune Afrique : « La nouvelle médiation dans l’espace OHADA, pour un meilleur accès à la justice » par Bertrand Debosque et Astrid Dessi Foulon

Bertrand Debosque, avocat associé et Astrid Dessi Foulon, avocate, signent un article intitulé « La nouvelle médiation dans l’espace OHADA, pour un meilleur accès à la justice » et publié dans La Tribune.

Le 27 novembre 2017, le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté un 10e acte uniforme relatif à la médiation. Ce texte qui sera publié au Journal Officiel de l’organisation au plus tard le 27 janvier prochain, entrera en vigueur dans un délai de 90 jours à compter de sa publication.

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