L’AGEFI : « Le renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse » par Cyril Maucour et Jessica Benchetrit

Cyril Maucour, Avocat Associé et Jessica Benchetrit, Avocat, sont les auteurs de l’article intitulé : « Le renvoi de la QPC relative à l’application de l’Amendement Charasse » publié par L’AGEFI.

Dans le cadre de l’affaire SAS Mi Développement 2 en cours devant Conseil d’Etat, la société requérante a demandé le 6 novembre 2017 au Conseil d’Etat de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 223 B al.7.

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