Lanceurs d’alerte : la réforme de la procédure de recueil et de traitement des alertes est applicable

Le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est venu fixer les nouvelles conditions de recueil et de traitement des alertes dans les entreprises de plus de 50 salariés au sens de l’article 130-1 du Code de la sécurité sociale.  

Les sociétés concernées doivent concevoir et mettre en œuvre une procédure d’alerte interne conforme à ce nouveau décret afin d’assurer une alerte efficace et aisée d’accès pour les salariés. 

Mise en place et diffusion 

Le décret n’impose pas d’instrument juridique pour instituer cette procédure. La liberté est laissée aux entreprises de choisir l’instrument le plus efficace selon leurs spécificités. 

La procédure de recueil et de traitement des alertes professionnelles devra tout de même faire l’objet d’une consultation du CSE et être diffusée aux salariés de l’entreprise par tout moyen permettant une publicité suffisante, notamment par notification, affichage et diffusion électronique.  

Protection du signalement  

Il devra instaurer un canal de réception des signalements permettant de transmettre toute information quel que soit son support ou sa forme, afin d’étayer le signalement.  

Le signalement pourra être oral mais devra nécessairement être consigné dans une forme permettant à son auteur de le vérifier, le rectifier et l’approuver. Un accusé de réception du signalement devra en outre être donné à l’auteur du signalement. 

La procédure devra garantir l’intégrité et la confidentialité des informations transmises et ainsi la stricte confidentialité autour de l’identité de l’auteur du signalement, les faits, les personnes visées ou mentionnées par le signalement. 

Les personnes qui n’ont pas à connaitre du signalement ne devront pas pouvoir y accéder.  

Traitement du signalement 

La procédure devra désigner la ou les personnes chargées de recueillir et de traiter les signalements. Ces personnes devront disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaire à l’accomplissement de ces missions. Seules des personnes bénéficiant d’un positionnement suffisant dans l’entreprise pourront donc être désignées.  

La procédure devra garantir l’impartialité du recueil et du traitement des signalements. 

L’entreprise peut demander toute précision à l’auteur du signalement. Elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remédier à l’objet du signalement lorsque les faits allégués semblent avérés. Les informations sur les mesures envisagées ou prises pour vérifier ou résoudre l’objet du signalement devront être communiquées à l’auteur du signalement. La société informe également, le cas échéant, l’auteur du signalement de la clôture de sa demande lorsque le signalement est infondé ou devenu sans objet. 

Le Cabinet Bignon Lebray se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette procédure.