Mention de la prise effective de RTT sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie ne suffit pas à prouver la prise effective des RTT

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-17.917, Inédit | Doctrine 

Il revenait à la Cour de cassation de déterminer si la simple production du solde de jours de réduction du temps de travail (RTT) mentionné sur le bulletin paie suffit à prouver la prise effective des RTT.  

En l’espèce, un salarié sollicitait la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel de salaire lié à des jours de réduction du temps de travail. 

Pour justifier de la prise de jours de RTT par son salarié, conformément aux articles 1353 du Code civil et L.3243-3 du Code du travail., l’employeur a communiqué les bulletins de paie du salarié mentionnant le solde de jours de RTT. 

La chambre sociale a conclu que la mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n’a qu’une valeur informative. Dès lors, l’employeur doit prouver la prise de RTT par un autre moyen de preuve.

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