Contrôle des structures – le cabinet obtient l’annulation d’une autorisation agricole d’exploiter 

Par un jugement n°2107031 du 22 décembre 2023, le Tribunal administratif de Lille a, sur requête introduite par Me Charles-Eric THOOR, avocat associé du cabinet, annulé une autorisation agricole d’exploiter. 

Un preneur à bail rural, pluriactif, s’était vu délivrer un congé aux fins de reprise pour exploitation par le propriétaire, congé que contestait le preneur devant le tribunal paritaire des baux ruraux. 

Le bénéficiaire du congé présentait la demande d’autorisation d’exploiter requise en application de l’article L.331-2 du Code rural et de la pêche maritime, à laquelle le preneur en place faisait opposition, en formulant une demande d’autorisation d’exploiter concurrente. 

En cas de demandes concurrentes, il appartient au préfet de départager les candidats, selon les rangs de priorité définis au Schéma Directeur Régional Des Exploitations Agricoles (SDREA). 

Après consultation de la Commission départementale d’orientation agricole, le préfet a décidé d’attribuer l’autorisation d’exploiter au bénéficiaire du congé, estimant que les deux candidats relevaient du même rang de priorité. 

Cette appréciation est censurée par le Tribunal administratif qui juge que, nonobstant le rang de priorité, la reprise des terres impactait substantiellement le preneur en place, de sorte que le préfet aurait dû rejeter la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le bénéficiaire de la reprise.  

Le Tribunal administratif rappelle sur ce point le préfet aux dispositions de l’article L.331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, selon lesquelles « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : (…) 2° Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place (…) » 

En l’état, l’annulation de cette autorisation d’exploiter empêche le bénéficiaire du congé d’exploiter les terres, et devrait conduire le Tribunal paritaire des baux ruraux, qui a sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal administratif, d’annuler le congé.