Le Moniteur – « Marchés publics et conditions générales de vente, frères ennemis ? » par Charles-Eric Thoor et Edwards Sule

Charles-Eric Thoor, avocat associée, et Edwards Sule, avocat au sein du département Droit Public, ont rédigé l’article « Marchés publics et conditions générales de vente, frères ennemis ? » pour le Moniteur.

Dans cet article, Charles-Eric Thoor et Edwards Sule reviennent sur l’opposabilité des CGV, aux contrats de la commande publique.

« Souvent, lors de difficultés d’exécution, les titulaires de marchés tentent d’opposer leurs conditions
générales de vente (CGV) à l’acheteur. Mais l’applicabilité desdites CGV dans le domaine de la
commande publique et leurs modalités de mise en œuvre doivent être vérifiées. »

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