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13/12/2019

Le Moniteur : « TVA sur marge : l’étonnante obstination de Bercy » par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier

Pierre-Emmanuel Scherrer, avocat associé, et Nadège Ollier, avocat, signent la tribune intitulée : « TVA sur marge : l’étonnante obstination de Bercy » publiée par Le Moniteur.

« L’exigence d’une condition supplémentaire à celle prévue par la loi est maintenue malgré l’opposition de certaines juridictions […] »

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