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05/07/2022

Eco 121 « Le rachat par une société de ses propres actions et l’auto-détention » par Tanguy Dubly

Il est de jurisprudence constante que le remboursement des comptes courants d'associés peuvent être réalisés à tout moment

Tanguy Dubly, avocat associé au sein du département Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions a rédigé l’article intitulé « Le rachat par une société de ses propres actions et l’auto-détention », publié sur Eco 121.

A l’occasion de la sortie d’un associé, il est fréquent que les associés restants organisent le financement et le rachat des actions par la société elle-même. Très souvent, ce rachat est suivi de l’annulation des actions, dans le cadre d’une procédure de réduction du capital social.

Dans certains cas, les associés de la société peuvent toutefois souhaiter réutiliser les actions rachetées à d’autres fins, sans les annuler. C’est alors le moment d’explorer « l’auto-détention » !

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