Les Nouvelles Fiscales – « Assujetti unique : synthèse des principaux aspects à prendre en considération avant d’opter pour ce nouveau régime » par François Vignalou et Philippe Brisson

François Vignalou,  avocat associé, et Philippe Brisson, avocat, membres du département Droit Fiscal ont rédigé l’article intitulé « Assujetti unique : synthèse des principaux aspects à prendre en considération avant d’opter pour ce nouveau régime » publié sur Les Nouvelles Fiscales.

« Les assujettis à la TVA en France auront la possibilité de constituer un « assujetti unique » à compter de l’année 2024. Ce régime ayant déjà fait l’objet de dispositions législatives détaillées et de nombreux commentaires administratifs, il paraît opportun de faire un point sur ses caractéristiques les plus importantes ».

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