Licenciement abusif d’un salarié inapte pour refus de reclassement

Cass. soc. 12 juin 2024, n°22-18.13 

La Cour de cassation a jugé que licenciement d’un salarié inapte pour refus de reclassement est abusif si l’avis du médecin du travail précise que tout maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé.  

Dans ce cas, l’employeur doit procéder au licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement et non pour refus de reclassement. 

En l’espèce, l’employeur avait procédé à une recherche de solutions de reclassement malgré la mention par le Médecin du travail de l’impossibilité de reclasser le salarié inapte dans un emploi.  

Le salarié avait ensuite été licencié en raison de son refus des solutions de reclassement. La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement était abusif.  

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