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18/05/2018

LJA : « Abandons de créances aux entreprises en difficulté : les Sages ont-ils perdu le Nord ? » par Pierre-Emmanuel Scherrer et Nadège Ollier

Pierre-Emmanuel Scherrer, of counsel, et Nadège Ollier, avocate, ont rédigé la tribune intitulée : « Abandons de créances aux entreprises en difficulté : les Sages ont-ils perdu le Nord ? » publiée par la LJA.

« Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision étonnante sur la conformité à la Constitution des dispositions la loi de finances 2017 ayant modifié le dispositif fiscal relatif aux abandons consentis à des entreprises en difficulté. »

L’article intégral est disponible dans la LJA du 22 mai 2018 – N° 1351.