Une proposition de loi déposée par M. Sempastous « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » est soumise à une Commission mixte paritaire, après son adoption par l’Assemblée Nationale et sa modification par le Sénat.
Retrouvez le décryptage de Jacques Goyet , avocat associé et Louis Vallet , avocat, collaborateur senior dans une tribune publiée dans les Affiches Parisiennes : urlr.me/9KJRC
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