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31/05/2018

#MAI 2018 – DROIT DES SOCIETES

Cliquez ici pour visualiser notre newsletter Droit des sociétés de Mai 2018.

 

Intangibilité de l’ordre du jour des assemblées générales

Arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n°15-16525)

Par un arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n°15-16525), la Cour de cassation s’intéresse à une question qui présente un intérêt particulier pour le droit des sociétés : l’intangibilité de l’ordre du jour des assemblées.

L’assemblée générale ordinaire d’une SARL a été convoquée le 5 décembre 2011 par son gérant aux fins de statuer sur une résolution proposant la nomination comme commissaire aux comptes titulaire et suppléant de la société ABC, la société Audit consultant océan Indien et M.Z dont les candidatures avaient été annexées aux lettres de convocation.

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Représentation des personnes morales – loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : fin des débats et application dans le temps 

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Deux ans après l’adoption de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi de ratification du 20 avril 2018 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018 met fin aux débats entourant l’article 1161 du Code Civil.

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Absence d’obligation d’information du liquidateur judiciaire lors d’une vente de gré à gré

Arrêt du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-20675)

Par un arrêt du 21 décembre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le liquidateur judiciaire n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur de biens immobiliers lors d’une vente de gré à gré.

Aux termes d’une ordonnance du 11 avril 2008, le liquidateur d’une SCI a obtenu l’autorisation du juge commissaire de vendre de gré à gré quatre parcelles et deux appartements en copropriété au profit d’une SARL moyennant un prix payable au plus tard le 30 Juin 2008.
La SARL n’ayant pas signé l’acte authentique de vente, le mandataire ad hoc de la SCI et le liquidateur judiciaire l’ont assigné aux fins de condamnation de paiement du prix de vente.

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