#Mai 2018 – Fiscalité
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Un abandon de créances consenti par un créancier ne vaut pas encaissement pour ce dernier, dès lors aucune TVA n’est exigible sur les sommes correspondant à cet abandon.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 2 mai 2018, apporte des précisions importantes (et bienvenues pour tous les professionnels de l’immobilier, notamment), au sujet de l’exigibilité de la TVA sur des sommes correspondantes à un abandon de créances. En effet, il juge que le titulaire d’une créance qui renonce à celle-ci et qui choisit donc de ne percevoir aucune somme à ce titre, n’est pas redevable de la TVA sur les sommes auxquelles il a renoncé.
La taxe sur les comptes-titres en Belgique : des prémices d’ISF en Belgique ?
La France a remplacé l’impôt sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018 notamment pour favoriser l’investissement via les comptes-titres dans des sociétés opérationnelles.
Imposition des bitcoins : BIC ou plus-value ?
Par un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime d’imposition des produits de cession de bitcoins.
Selon une publication de l’administration fiscale au Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip), le produit de la cession de bitcoins réalisée par une personne physique est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque cette activité de revente est exercée à titre occasionnel et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’elle est exercée à titre habituel.
Droit d’enregistrement
La donation des titres d’une holding mixte animatrice ne bénéficie pas automatiquement du pacte Dutreil
Un arrêt de la CA de Paris du 5 mars dernier s’est prononcé sur l’éligibilité au pacte Dutreil d’une donation de titre d’une société holding.
Le pacte Dutreil permet, sous conditions, de bénéficier d’un abattement de 75% de la valeur des titres pour l’imposition au droit de mutation à titre gratuit, une donation en l’espèce. Notamment, la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.
Les problématiques prix de transfert touchent toutes les entreprises françaises ou étrangères quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles sont établies dans des Etats différents et qu’elles réalisent entre elles des transactions intragroupes.
Afin de garantir votre conformité avec les obligations déclaratives et documentaires, le cabinet Bignon Lebray met à votre disposition des solutions d’accompagnement adaptées à vos besoins.
