Pas de harcèlement moral mais un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels

Cass. soc., 18 janvier 2023, 21-19.136, Inédit

Dans cet arrêt une salariée en arrêt maladie avait alerté son employeur sur sa situation de mal-être, ses difficultés au travail et sa mise au placard.

L’employeur n’avait toutefois pris aucune mesure de nature à prévenir ses difficultés.

Dans le cadre d’un contentieux sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la salariée qui s’en suivit, la cour d’appel a retenu l’absence de preuve de harcèlement moral à l’encontre de la salariée et l’a déboutée de ses demandes indemnitaires.

A tort selon la Cour de cassation qui estime que l’employeur a commis un manquement en ne prenant aucune mesure pour faire cesser le management autoritaire de son supérieur hiérarchique, ce qu’il aurait dû faire sur le fondement de la prévention des risques professionnels et du harcèlement moral.