#MARS 2017 – DROIT DES SOCIÉTÉS
Cliquez ici pour visualiser notre Flash Droit des Sociétés de mars 2017.
LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SONT LES SEULES A POUVOIR FIXER LES CONDITIONS DE DIRECTION D’UNE SAS
L’actionnaire majoritaire et membre du conseil d’administration (le « Cédant ») d’une société anonyme (la « Société ») a cédé ses actions aux termes d’un accord qui contenait une clause d’ajustement du prix de cession des actions à la baisse en cas de baisse du chiffre d’affaires postérieurement à la cession, mais à condition que le président conserve son poste au sein du conseil d’administration de la Société.
LA SCISSION N’EMPORTE PAS TRANSMISSION AUTOMATIQUE DE LA GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE
Avant de faire l’objet d’une scission, une société (la « Société Bénéficiaire ») a bénéficié d’une garantie à première demande émise par une banque (la « Garantie »). La société nouvelle résultant de l’opération de scission (la « Société ») a demandé à la banque la mise en œuvre de la Garantie à son profit.
APERÇU DES MESURES DE LA LOI SAPIN II RELATIVES AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES
La loi n°2016-1691, dite Sapin II, prévoit des mesures qui intéressent les sociétés commerciales et habilite, en outre, le Gouvernement à adopter des mesures par voie d’ordonnance.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DITE CONTRE L’APPROPRIATION DES TERRES AGRICOLES ET AU DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE
La loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement a été publiée au Journal officiel le 21 mars 2017.
