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13/03/2017

#MARS 2017 – LOI SAPIN II

Cliquez ici pour visualiser le Flash Loi Sapin II.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (plus connue sous le nom de « Loi Sapin II ») a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2016.

Elle crée de nouvelles contraintes pour les entreprises dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale.

Nous attirons votre attention sur les dispositions suivantes :

–    Mise en place de mesures de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
–    Protection des lanceurs d’alerte et ;
–    Informations sur les bénéficiaires effectifs.

MISE EN PLACE DE MESURES DE LUTTE ANTICORRUPTION 

A compter du 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille devront prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter, en France ou à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence (loi art. 17).

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GÉNÉRALISATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

La loi crée un cadre de protection pour le lanceur d’alerte. Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

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ÉTABLISSEMENT D’UN REGISTRE DES « BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS »

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la transposition de la Directive Européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, la loi Sapin II met à la charge des sociétés et groupements tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés une obligation de communication de certaines informations relatives aux «bénéficiaires effectifs».

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SAVE THE DATE : PAUSE-DÉJ’ BIGNON LEBRAY « LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION »

BIGNON LEBRAY organisera une Pause-Déj’ autour de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) le 25 avril prochain à Paris.

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