#MARS 2018 – FISCALITÉ
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Fiscalité des particuliers
Cession de titres après un « coup d’accordéon » : le calcul de la plus-value imposable doit prendre en compte la valeur d’acquisition des titres annulés
Par un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une précision sur les modalités de calcul de la plus-value de cession de titres de société par une personne physique dans le cas particulier d’une cession intervenant postérieurement à une opération dite de « coup d’accordéon », c’est-à-dire une réduction de capital social à zéro suivie d’une augmentation de capital.
Holding animatrice
La co-animation d’un groupe par deux holdings entérinée par la Cour de cassation dans une décision rendue en matière d’impôt sur la fortune pour le bénéfice de l’exonération des biens professionnels
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2018 met fin à l’interprétation restrictive de l’administration fiscale, qui considère qu’un groupe ne peut pas être co-animé par deux holdings.
Fiscalité financière
Précisions jurisprudentielles sur la déduction des charges financières
Preuve que l’intérêt est conforme aux pratiques du marché
Dans un jugement du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a appliqué une position particulièrement stricte en matière de preuve du taux d’intérêt applicable à un prêt entre associés (TA Paris, 30 janvier 2018, SAS Studialis, n°1707553).
Fiscalité internationale
La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018, une nouvelle convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions. La convention initiale signée le 1er avril 1958 a fait l’objet de profonds changements.
