#Mars 2019 – Bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies
Retrouvez notre bulletin Propriété Intellectuelle & Technologies de mars 2019 en cliquant ici.
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Droit de l’informatique et des réseaux
Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l’intégrateur.
A défaut de rapporter la preuve du paiement des licences auprès de l’éditeur, un intégrateur a été condamné à rembourser les avances de redevances versées par son client, dans le cadre d’un projet de déploiement d’ERP.
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Quand la maîtrise d’œuvre globale vaut obligation de résultat
Souhaitant se doter d’un ERP et y connecter son site marchand développé via une solution open source, un commerçant a fait condamner l’intégrateur qu’il avait missionné pour ce projet de déploiement suite à un dysfonctionnement non solutionné de la synchronisation entre l’ERP et son site e-commerce, soit une fonctionnalité essentielle.
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Droit de la propriété intellectuelle
Gilets jaunes : quelle validité pour les 70 dépôts de marques reçus par l’INPI ?
Depuis le lancement du mouvement en novembre 2018, l’INPI a reçu pas moins de 70 demandes d’enregistrements de marques composées des termes « gilet(s) jaune(s) » ou s’inspirant très largement du courant éponyme. Les déposants ont fait preuve d’une grande originalité en déclinant l’iconique « gilet jaune » avec « GIL ET JOHN », « GILET VERT » ou encore « JE SUIS GILET JAUNE ». Ces demandes de marques, qui pour le moment ont simplement été publiées, résisteront-elles à l’examen de validité de l’Office ? Rien n’est moins sûr à l’aune des trois règles classiques en droit des marques.
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L’Aurore / L’Aurore en Gascogne : quand le jour se lève sur les vins
La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 29 janvier 2019 conclut que les étiquettes apposées sur des bouteilles de vins et portant la dénomination L’AURORE EN GASCOGNE ne constitue pas une contrefaçon de la marque française L’AURORE protégée pour du vin.
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Déchéance de la marque européenne Terminator pour défaut d’usage à titre de marque
Un mois après avoir prononcé la déchéance de la marque Big Mac de McDonald’s pour défaut d’exploitation, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a décidé que l’heure du jugement dernier était venue pour la marque Terminator.
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Droit des données personnelles
Droit de la concurrence et protection des données personnelles : la condamnation de Facebook pour croisement des données
Le 7 février 2019, l’autorité de la concurrence allemande a condamné Facebook pour croisement des données de ses utilisateurs sans leur consentement explicite. Cette décision, fondée sur l’abus de position dominante, illustre la coopération de la CNIL et de la DGCCRF en cas de manquement au traitement de données personnelles.
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Condamnation d’UBER pour atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
Le 19 décembre 2018, la formation restreinte de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a prononcé une sanction pécuniaire de 400 000 euros à l’encontre d’UBER pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
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Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés
Google a été condamné le 12 février dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris à payer 30.000 euros à l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir. L’association avait saisi la juridiction en 2014 en demande de reconnaissance du caractère abusif ou illicite de 209 clauses de Google figurant dans diverses versions de conditions d’utilisation et règles de confidentialité.
