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15/01/2025

Médias : LFP / Mediapro / Canal +/ beIN Sports : la Cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris

La saga procédurale relative aux droits télévisés de la Ligue de Football Professionnel que nous avions déjà commentée dans nos précédentes newsletters a connu un nouvel épisode le 25 septembre 2024.

Pour rappel, l’affaire tire son origine d’un appel à candidatures lancé par la LFP en 2018, visant à céder les droits de diffusion télévisuelle des matchs de la Ligue 1 pour la période 2020-2024.

Au terme de cet appel d’offres, les droits avaient été répartis entre Mediapro (lots 1, 2, 4, 5 et 7), Free (lot 6) et beIN Sports (lot 3), ces derniers ayant par la suite concédé une sous-licence d’exploitation à Canal +.

Mediapro ayant été défaillant dans le paiement du prix, le contrat par lequel le groupe audiovisuel s’était vu confier les droits a fait l’objet d’une résiliation anticipée en 2020.

La LFP a alors organisé un nouvel appel à candidatures afin de procéder à la répartition des 5 lots de Mediapro.

Le groupe Canal + et beIN Sports ont dès lors reproché à la LFP un comportement discriminatoire dans l’attribution de ces lots, ainsi qu’un abus de position dominante dans la mesure où tous les lots auraient dû être réattribués selon eux. L’Autorité de la Concurrence (Aut. Conc. Déc.n°21-D-12, 11 juin 2021) puis la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 30 juin 2022, n°21/13216) ont toutefois débouté Canal + de ses demandes, au motif d’absence d’éléments suffisamment probants.

Ce second appel à candidatures a par la suite laissé place à des négociations de gré à gré, qui ont mené le 11 juin 2021 à une attribution des lots restitués par Mediapro à la société Amazon.

Là encore, Canal + et beIN Sports affirment que la LFP aurait abusé de sa position dominante, en plaçant le Groupe Canal et Amazon dans une situation d’exploitation inéquitable, Canal + exploitant le lot n°3 (20% des droits de Ligue 1) contre une somme de 332 millions d’euros fixée en 2018, alors qu’Amazon exploitait 80% des droits de Ligue 1 pour 250 millions selon l’attribution négociée en 2021.

Une nouvelle fois, l’Autorité de la Concurrence ne fera pas droit aux demandes des chaînes (Déc.n°22-D-22, 30 novembre 2022), faute d’éléments probants, raisonnement appuyé par la Cour d’Appel de Paris dans une décision du 3 février 2023 (Aut. Conc. Déc.n°22-D-22, 30 novembre 2022).

A la suite d’un pourvoi de Canal + et de Bein Sports, la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt de la Chambre commerciale du 25 septembre 2024, sur le principe de l’autorité de la chose jugée, sur la portée sur le fond d’une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant sa saisine et sur le rôle du juge du fond dans l’appréciation des éléments de fait relatifs à de potentielles pratiques anti-concurrentielles notamment (Cass. Ch. Com. 25 sept. 2024, n°23-13.067) et a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 février 2023.

Il appartient désormais à la Cour d’Appel de Paris, autrement composée, de statuer à nouveau sur ces points, afin de se prononcer sur le caractère anti-concurrentiel ou non de l’octroi des droits télévisés de la Ligue 1 à Amazon.


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