Focus sur l’apport de la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 et décret du 8 octobre 2024 (n° 2024-904 – Modernisation et flexibilité pour les décisions d’associés dans les sociétés à responsabilité limitée

Près de cinq ans après la loi PACTE de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (dite loi « visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ») marque une nouvelle étape dans l’ambition du législateur de poursuivre l’amélioration de la compétitivité du droit français et des entreprises hexagonales.

Une consultation des associés facilitée : l’acte unanime et la consultation écrite en matière d’approbation des comptes dans les SARL

Sous l’ancien régime, les SARL étaient soumises à une stricte obligation de tenue de l’assemblée générale pour l’approbation annuelle des comptes. Désormais, il est possible que les décisions annuelles d’approbation des comptes d’une SARL soient prises par consultation écrite ou acte unanime des associés, facilitant le déroulement des opérations administratives courantes. Pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, les statuts de la société concernée doivent prévoir explicitement cette possibilité.

Dématérialisation des consultations d’associés en SARL

La loi s’inscrit également dans le mouvement de digitalisation des pratiques de gouvernance. Le texte autorise en effet, là encore sous réserve que les statuts le prévoient, les consultations écrites et les décisions unanimes par voie électronique. Cette innovation permet désormais aux associés de participer aux décisions de l’entreprise à distance, dans les conditions fixées par les statuts de la société. En pratique, cette nouvelle disposition ouvre la voie à la possibilité pour les associés de SARL de signer de manière dématérialisée les décisions collectives.

Introduction du vote par correspondance dans les SARL

La troisième modification concerne l’introduction d’un droit de vote par correspondance lors des assemblées générales, au profit des associés de SARL. Traditionnellement réservé à d’autres formes de sociétés commerciales, et notamment à la société par actions simplifiée, le législateur intègre l’utilisation de ce mécanisme dans les SARL.

Le décret du 8 octobre 2024 (n° 2024-904, publié au Journal officiel du 10 octobre 2024) vient, en ce sens, encadrer le régime juridique du formulaire de vote par correspondance, qui « offre à l’associé la possibilité d’exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s’abstenir de voter ».

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