Les membres du CSE peuvent décider à l’unanimité de modifier l’ordre du jour lors de la réunion du CSE

En l’espèce, les membres d’un CSE avaient choisi au cours d’une réunion de consultation de porter un nouveau sujet à l’ordre du jour. 

L’employeur avait contesté la validité de cette décision, laquelle avait été prise sans être prévue conjointement à l’ordre du jour, préalablement à la réunion.  

La Cour de cassation considère que cette modification est valable lorsqu’elle résulte d’un choix unanime des membres présents du CSE.  

La Cour ne précise cependant pas si tous les membres titulaires étaient présents lors de la réunion, ni si l’employeur avait lui-même donné son accord pour la modification de l’ordre du jour.  

Décision – Pourvoi n°21-83.914 | Cour de cassation