La Commission européenne introduit des modifications au règlement relatif aux aides minimis et au règlement relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG)

Dans son communiqué de presse du 13 décembre 2023, la Commission européenne indique que « les règlements de minimis révisés relèvent les plafonds d’exemption afin de prendre en compte l’inflation, facilitant et accélérant l’octroi d’aides de faible montant. Les règles révisées introduiront également un registre central pour faciliter le contrôle des plafonds de minimis. Cela réduira la charge pesant sur les entreprises, en particulier pour les PME, étant donné qu’elles ne devront plus vérifier elles-mêmes qu’elles respectent les règles. Dans le même temps, les règles révisées garantissent que la concurrence ne sera pas faussée dans le marché unique ».

Les principales modifications introduites sont les suivantes :

1.Sur le Règlement de minimis 

Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (europa.eu)

• Revalorisation du plafond : le plafond des aides de minimis par entreprise a été augmenté de 200 000 € à 300 000 € sur trois ans ;

• Exigence d’enregistrement : les États membres seront tenus d’enregistrer les informations relatives aux aides de minimis octroyées dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union européenne, et ce, à partir du 1^er janvier 2026;

• Des sphères de sécurité : la Commission explique que des sphères de sécurité («safe harbours») ont été introduites « pour les intermédiaires financiers afin de faciliter l’octroi d’aides sous forme de prêts et de garanties, de sorte que ces derniers ne devront plus répercuter intégralement les avantages sur les bénéficiaires finaux ».

2. Sur le règlement de minimis relatif aux SIEG

Règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (europa.eu)

• Revalorisation du plafond : le plafond de l’aide par entreprise a été augmenté de 500 000€ à 750 000€ sur trois ans ;

• Exigence d’enregistrement : les États membres seront tenus d’enregistrer les informations relatives aux aides de minimis octroyées dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union européenne, et ce, à partir du 1^er janvier 2026.

Ces règlements sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2024 et seront mis en place jusqu’au 31 décembre 2030.