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24/01/2020

Négociations commerciales 2020 : nouvelles publications de l’Administration

En ce début d’année 2020, et alors que les négociations commerciales battent leur plein, l’Administration a mis en ligne deux documents qui ne manqueront pas de susciter l’intérêt des opérateurs :

– une version actualisée des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions (mise en ligne le 16 janvier 2020),   

– un communiqué de presse relatif à la dernière réunion du Comité de suivi des relations commerciales qui s’est tenue le 17 janvier. 


1. La mise à jour des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

Rappelons que l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise pour l’application de la loi dite « EGAlim » du 30 octobre 2018 prévoit pour une durée expérimentale de deux ans :

  • d’une part, le relèvement du seuil de revente à perte et,
  • d’autre part, l’encadrement des promotions en valeur et en volume pour les denrées alimentaires.

Au mois de février 2019, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) avait mis en ligne sur son site internet des lignes directrices explicitant les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seraient appréciées par ses services.

L’Administration avait, à cette occasion, précisé que ce document aurait vocation à évoluer « à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle ou portées à la connaissance de la DGCCRF par les acteurs économiques ».

Après une mise à jour au mois de juillet 2019, une nouvelle version de ce texte a été publiée le 16 janvier dernier.

La nouveauté réside dans la précision apportée au champ d’application du dispositif prévoyant un plafonnement des avantages promotionnels.

Selon la DGCCRF, ne constitue pas une offre commerciale incluse dans le champ d’application de cet encadrement :

« L’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (vente avec prime) sous réserve que les deux produits liés ne puissent pas être considérés comme similaires dans le cas où l’avantage procuré par la prime serait supérieur à 34% de la somme de ces deux produits ; à titre d’exemple, deux bouteilles de champagne, qu’il soit brut, demi-sec ou doux, blanc ou rosé, un foie gras entier et un bloc de foie gras, des blancs de poulet et des cuisses de poulet, sont considérés comme des produits similaires ».

L’Administration précise ainsi les conditions dans lesquelles les lots hétérogènes, ou « ventes avec primes », c’est-à-dire l’offre de produit(s) gratuit(s) dans le cadre d’un lot, sont exclus de l’encadrement en valeur des promotions.

Ainsi, pour que l’offre d’un produit « différent » n’entre pas dans le calcul du plafond en valeur des promotions, le produit alimentaire offert ne doit pas être « similaire » au(x) produit(s) dont l’achat initial conditionne l’octroi de ladite prime.

Afin d’illustrer la notion de produit « similaire », l’Administration fait référence à des exemples de produits que l’on pourrait qualifier d’« imparfaitement substituables », sans se limiter aux produits que les consommateurs seraient susceptibles de considérer comme des produits de remplacement.

Rappelons que les opérations entrant dans le champ de l’encadrement en volume étant identiques à celles incluses dans celui de l’encadrement en valeur, les opérations promotionnelles sus-décrites échappent donc totalement au champ d’application de l’ordonnance.

Bien que clarifiant l’interprétation de l’ordonnance, cette « précision » ne parait pas de nature à lever toutes les interrogations des opérateurs.


2. La publication d’un communiqué de presse relatif à la réunion du Comité de suivi des relations commerciales qui s’est tenue le 17 janvier 2020

Le Comité de suivi des relations commerciales a été institué dans le cadre des négociations commerciales 2015 afin de « faire un point d’étape » sur les négociations commerciales alors en cours.

Ce Comité, traditionnellement réuni sous l’impulsion du gouvernement aux mois de décembre, janvier et février, rassemble des représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs.

Ainsi, à la suite de la réunion qui s’était tenue le 10 décembre 2019, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont annoncé avoir à nouveau réuni les parties prenantes pour faire un point d’étape.

Aux termes du communiqué de presse publié sur le site de la DGCCRF, il ressort de cette réunion que :

« […] ces négociations semblent se dérouler dans un climat plus apaisé que les années précédentes même si les situations sont différenciées. Les professionnels soulignent l’amélioration des échanges sur la construction des prix à partir des indicateurs de coût de production élaborés par les interprofessions avec des disparités selon les secteurs ».

Les ministres ont en outre rappelé d’une part, l’importance accordée au respect de l’expérimentation en cours du relèvement du SRP et de l’encadrement des promotions et, d’autre part, qu’ils resteraient « vigilants » notamment sur « les contreparties apportées par les distributeurs à leurs demandes de déflation tarifaire, la prise en compte des hausses de prix de certaines matières premières et des augmentations de coûts reflétant les engagements qualitatifs des fournisseurs et les pratiques des centrales, notamment internationales. »

La prochaine réunion de ce Comité est annoncée pour la mi-février.

***

Ces publications témoignent de l’intérêt porté par l’Administration à la quête de l’ « équilibre des relations commerciales » alors que sont en cours les négociations commerciales 2020, premières à voir appliquer, dans son intégralité, l’arsenal législatif et réglementaire issu de la réforme « EGAlim ».