Newsletter Droit Social et Protection Sociale – Janvier 2025
Actualités Droit Social et Protection sociale
Découvrez les dernières actualités droit social et protection sociale commentées par nos avocats et juristes du département.
ARTICLES
Inaptitude médicale : Il appartient à l’employeur d’être diligent dans l’exécution de ses obligations de reclassement ou de licenciement à l’égard d’un salarié inapte. A défaut, il s’expose à un risque de résiliation judiciaire du contrat du travail
La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut maintenir un salarié inapte sans activité au sein de l’entreprise, sous peine de manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail.
Dénigrement de la direction par SMS : Des propos injurieux et excessifs tenus par un salarié dans des messages envoyés depuis son téléphone professionnel à des collègues en poste ou ayant quitté l’entreprise peuvent justifier un licenciement pour faute, même si leur diffusion est limitée et qu’ils ne sont pas destinés à être rendus publics
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant tenu des propos injurieux et dénigrants à l’encontre de son entreprise via des SMS envoyés depuis son téléphone professionnel.
Harcèlement : Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel
La Cour d’appel reconnaît un harcèlement discriminatoire à connotation sexuelle à l’encontre d’une salariée victime de propos sexistes et d’un harcèlement d’ambiance et annule son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Prime : Une prime versée par erreur pendant des années peut devenir un élément de rémunération
La Cour de cassation a jugé que l’allocation d’ancienneté conventionnelle versée durant 20 ans à une salariée par erreur était devenue un élément de rémunération.
Présomption de démission : Validation sous réserve du décret par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rejette les demandes en annulation du décret du 17 avril 2023 et impose des garanties d’information du salarié dans le cadre de la mise en demeure.
A SAVOIR
Un avenant de prorogation du CSP a été signé par les partenaires sociaux pour prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
(Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l’avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle).
DISTINCTION
Bignon Lebray reconnu au Sommet du Droit 2025
Le cabinet Bignon Lebray est très fier d’avoir été reconnu lors de la 25ème édition des Sommets du Droit :
- Equipe Montante en Droit Social (négociation collective et relations collectives)
Nous remercions nos clients et adressons un merci tout particulier aux membres du jury et aux organisateurs des Sommet du Droit.
Les récompenses du Sommet du Droit sont délivrées par des jurys d’experts composés de directeurs juridiques et financiers de grands groupes, de banquiers d’affaires et de fonds d’investissements afin de distinguer les meilleurs spécialistes du droit.
ACTUALITES
La Semaine juridique – Social : « L’impact sur le contrat de travail de l’application des conventions de branche restructurées ou regroupées » par Marie-Charlotte Diriart
Marie-Charlotte Diriart, Avocat Associée, Responsable du département Droit Social & Protection Sociale a rédigé l’article « L’impact sur le contrat de travail de l’application des conventions de branche restructurées ou regroupées » publié dans le dernier numéro de La Semaine juridique – Social – Lexis Nexis.
Dans cet article, Marie-Charlotte Diriart revient sur :
- Les principes applicables à la contractualisation de la convention collective
- La nature juridique des dispositions conventionnelles contractualisées
- L’impact de l’application de la convention collective restructurée en l’absence de contractualisation des dispositions conventionnelles
- Le sort des clauses de non-concurrence rédigées en référence à la convention collective précédemment applicable
- Le sort de la prime de 13ème mois à l’aune des conventions collectives de branche regroupées
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