Newsletter Aides d’Etat – Mai 2024
Nos experts du Droit Public économique interviennent quotidiennement sur des problématiques d’aides d’Etat, aussi bien pour les autorités publiques que pour les bénéficiaires, le cas échéant en coopération avec les départements Concurrence & Distribution et Fiscalité du cabinet Bignon Lebray.
Découvrez la synthèse des dernières actualités relative aux aides d’Etat rédigée par nos experts.
Décisions de la Commission européenne
La Commission européenne approuve un régime d’aides d’Etat d’un montant de 900 millions d’euros présenté par l’Etat français
La Commission Européenne approuve un régime d’aides d’Etat d’un montant de 900 millions d’euros pour encourager la transition vers une économie à zéro émission nette qui sera mis en place jusqu’au 31 décembre 2025.
La Commission européenne autorise un régime d’aides d’Etat d’un montant de 40 millions d’euros présenté par l’Etat français
La Commission Européenne approuve un régime d’aides d’Etat d’un montant de 40 millions d’euros pour les ETI énergo-intensives créées avant le 1er juillet 2023.
La Commission européenne autorise un régime d’aides d’Etat d’un montant de 720 millions d’euros présenté par l’Etat français
La Commission Européenne autorise un régime d’aides d’Etat d’un montant de 720 millions d’euros destinées à la prévention et à la réparation des dommages causés aux forêts pour la période 2023-2029.
La Commission européenne autorise un régime d’aides d’Etat d’un montant de 325 millions d’euros présenté par l’Etat français
La Commission Européenne octroie un régime d’aides d’Etat d’un montant de 325 millions d’euros en faveur de la production d’énergie calorifique produite à partir de biomasse.
Jurisprudence européenne
Obligation pour la Commission européenne de respecter les critères prévus dans sa communication de 2016 relative à la notion d’aide d’État
Le Tribunal de l’Union européenne a précisé que la Commission Européenne se devait de respecter les critères prévus dans sa communication de 2016 relative à la notion d’aide d’État.
