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03/03/2020

Newsletter Droit des Sociétés, Fusions & Acquisitions – Février 2020

Le droit de contester une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément : un droit refusé à l’acquéreur des droits sociaux

Par un arrêt de cassation partielle rendu au visa de l’article 1861 du code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe constant : le droit à la contestation d’une cession de droits sociaux pour défaut d’agrément est réservé aux associés dont l’agrément est requis, ainsi qu’à la société.

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En l’absence de délai stipulé, un délai raisonnable est exigé !

Par un arrêt rendu le 6 août 2019, la cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler un principe constant : en l’absence de délai stipulé dans les statuts d’une société par actions simplifiée pour la convocation d’une assemblée générale, un délai raisonnable doit nécessairement être respecté. En l’état, un délai de quinze jours a été considéré comme raisonnable.  

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La contrariété d’un engagement à l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant

Par un arrêt de rejet  du 16 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la contrariété à l’intérêt social d’une société à responsabilité n’est pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par un dirigeant.

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Le régime du report d’imposition français invalidé par la Cour de justice de l’Union Européenne

Par un arrêt en date du 18 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») vient de sanctionner sévèrement la doctrine administrative française qui prévoit l’application d’un régime de report d’imposition sur les plus-values constatées lors de certaines opérations d’apport de titres par une personne physique à une société qu’elle contrôle.

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